Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-16