Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-13