Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 , , , Art. Tableau VII ter, Art. Tableau VIII, Art. Tableau IX
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-14