Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ; 2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ; 3° Le 2 du § 2 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-12