Chapitre Chapitre Ier : Indemnité d'état militaire
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 ,
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-2