Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 5
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ; 2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-5