Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ; 2° Les articles 41,42,42 bis, 51 et 52 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-4