Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er bis, 2, 3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-6