Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R564-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R564-2, Art. R564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R564-4, Art. R564-5, Art. R564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R564-7
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Prolegi/LEGITEXT000047599285#art-2