DECRET·2023-411·26 mai 2023

Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

En vigueur depuis le 26 mai 2023 4 articles 4 versions historisées
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