Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R663-15-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047627118#art-9