DECRET·n° 2023-434·3 juin 2023

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

En vigueur depuis le 3 juin 2023 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédureChapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaireChapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du planChapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateurChapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateurChapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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