Art. 6
En vigueur depuis le 8 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants mentionnés au I de l'article 2 ainsi que leurs ayants droit mentionnés aux articles 3, 4 et 5 peuvent accéder à tout ou partie de l'action sociale des armées selon leur situation administrative et familiale et sous réserve des dispositions propres à chacune des aides diversifiées. Un arrêté du ministre de la défense organise l'accès à l'action sociale des armées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047641685#art-6