Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000047679356#art-11