DECRET·n° 2023-457·12 juin 2023

Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

En vigueur depuis le 12 juin 2023 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 12 Art. 13

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