Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047695070#art-38