DECRET·n° 2023-468·16 juin 2023

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

En vigueur depuis le 16 juin 2023 39 articles 39 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appelChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administrativesChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : Dispositions finales et diversesChapitre III : Dispositions finales et diverses

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

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