Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R221-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000047695070#art-14