Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Art. 12
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047695070#art-12