Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R224-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R224-1, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6
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