Art. 19
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement pour la promotion aux grades de premier conseiller et de président de section, pour la promotion à l'échelon d'auditeur de première classe, et pour les promotions aux grades de conseiller référendaire et de conseiller maître, établis avant la publication du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
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Prolegi/LEGITEXT000047710953#art-19