Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R120-5, Art. R120-6 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R120-8, Art. R120-9
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Prolegi/LEGITEXT000047710953#art-4