Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R126-3, Art. R126-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire, Art. R126-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R126-2
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