Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047711053#art-1