DECRET·n° 2023-484·21 juin 2023
Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 21 juin 2023 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrativeChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20capo Chapitre II : Dispositions finales et transitoiresChapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24