Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 6 bis, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000047711053#art-21