Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*134-4, Art. R*134-5, Art. R*134-6, Art. R*134-7, Art. R*134-8
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Prolegi/LEGITEXT000047711053#art-12