Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, pour les plats élaborés à partir de : 1° Viande bovine, au sens du règlement du 17 juillet 2000 susvisé ; 2° Viande bovine hachée, au sens du règlement du 25 août 2000 susvisé ; 3° Viandes porcines, ovines et de volailles, au sens du règlement du 13 décembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047717155#art-1