DECRET·n° 2023-492·21 juin 2023
Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
En vigueur depuis le 21 juin 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne