Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 bis
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Prolegi/LEGITEXT000047751092#art-2