Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047751092#art-3