Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE dans le grade de commissaire de police NOUVELLE SITUATION dans le grade de commissaire de police ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000047766709#art-10