Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

Art. 11

En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du décret du 23 novembre 2022 susvisé ne sont pas applicables aux emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé.

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legi/LEGITEXT000047766709#art-11