Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047767032#art-13