DECRET·n° 2023-528·29 juin 2023

Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale

En vigueur depuis le 29 juin 2023 14 articles 14 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12Art. 13Art. 14
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