Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante : 1° Viande bovine ; 2° Viande ovine et caprine ; 3° Viande porcine ; 4° Fruits et légumes frais ; 5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; 6° Œufs coquille.
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Prolegi/LEGITEXT000047767408#art-1