Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047767408#art-2