Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir du lundi 21 août 2023 et jusqu'au lundi 4 septembre 2023 à dix-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000047782766#art-2