DECRET·2023-556·3 juillet 2023

Décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

En vigueur depuis le 3 juillet 2023 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil