Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 Art. 18
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