Art. 4
En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er, inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000047087986#art-4