Art. 5
En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation professionnelle de forain délivrée par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, selon les modalités prévues au I de l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047087986#art-5