Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000047802894#art-1