Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047802894#art-2