Art. 9
En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce la fonction de directeur de la transformation numérique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047813036#art-9