DECRET·n° 2023-582·5 juillet 2023
Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
En vigueur depuis le 5 juillet 2023 11 articles 11 versions historisées
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