Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus, Art. R20-29-10-1, Art. R20-29-10-2, Art. R20-29-10-3, Art. R20-29-10-4, Art. R20-29-10-5, Art. R20-29-10-6, Art. R20-29-10-7, Art. R20-29-10-8, Art. R20-29-10-9
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Prolegi/LEGITEXT000047817427#art-5