Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022 , II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047817427#art-7