Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, il est créé à titre expérimental pour une période de trois ans, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime de partage de la performance. Peuvent bénéficier de la prime, dans les conditions prévues par le présent décret, les fonctionnaires titulaires, les ouvriers de l'Etat, les ouvriers des parcs et des ateliers et les agents non titulaires affectés en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000047859963#art-1