Chapitre Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali
Art. 6
En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000047093199#art-6